Démarchage téléphonique 2026 : règles et préfixes
Le démarchage téléphonique est strictement encadré en France. Depuis le 11 août 2026, la prospection non sollicitée est en principe interdite sans consentement préalable, sous réserve des exceptions prévues.
À retenir en 2026
Préfixes dédiés aux appels commerciaux
Les systèmes automatisés de prospection doivent utiliser des catégories de numéros dédiées. En métropole, on rencontre notamment 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68 et 05 69, ainsi que des ressources en 09 48 et 09 49. Leur présence indique une catégorie technique, pas automatiquement une fraude ni l’identité de l’appelant.
Un appel peut afficher un numéro usurpé. Le préfixe est un indice, jamais une preuve.
Consentement, horaires et fréquence
Les règles antérieures sur les plages d’appel, la fréquence et l’information du consommateur restent des repères importants lorsque la sollicitation est permise. Un professionnel doit s’identifier, respecter votre refus et ne pas créer de confusion sur le caractère commercial de l’appel. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et pouvoir être retiré.
Que faire si l’appel continue ?
- Dites clairement que vous retirez votre consentement et demandez l’arrêt des appels.
- Notez date, heure, numéro et identité annoncée.
- Utilisez les mécanismes de blocage de votre téléphone.
- Signalez les pratiques trompeuses sur les plateformes officielles appropriées.
La DGCCRF a publié une synthèse datée du 5 août 2026 : démarchage téléphonique et consentement.
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Ce qu’est un consentement valable
Le consentement ne doit pas être noyé dans des conditions générales ni déduit d’une simple relation passée. La personne doit comprendre qui l’appellera, pour quelle finalité et pouvoir retirer son accord. Le professionnel doit être en mesure d’en démontrer l’existence lorsque la règle l’exige.
Exceptions et prudence
Une relation contractuelle en cours peut permettre certains appels en lien direct avec le contrat. Cela n’autorise pas n’importe quelle campagne ni une pression répétée. Les secteurs disposant d’interdictions spécifiques et les demandes de retrait doivent être traités selon leurs règles propres.
Méthode de preuve
En cas d’abus, conservez le journal d’appels, le nom annoncé, le produit proposé et la formulation utilisée après votre refus. Une chronologie factuelle est plus utile qu’une liste publique de numéros, car le numéro affiché peut être usurpé ou réattribué.
Ce qui a changé le 11 août 2026
Le régime français est désormais fondé sur le consentement préalable : un professionnel ne peut en principe démarcher un consommateur qui n’a pas accepté clairement cette prospection. Le professionnel doit pouvoir prouver ce consentement. Une exception existe notamment lorsque l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et reste en rapport avec son objet ; la presse et les périodiques relèvent aussi de dispositions particulières.
Cette règle juridique est distincte du plan technique des numéros. Un appel utilisant 01 62, 09 48 ou 09 49 peut être techniquement compatible avec un système automatisé sans être automatiquement conforme au droit de la consommation.
Après un appel non consenti
- Demandez l’identité légale du professionnel et l’origine du consentement invoqué.
- Retirez votre accord et demandez la suppression de vos données lorsque c’est applicable.
- Conservez la date, l’heure, le numéro et l’objet de la sollicitation.
- Utilisez SignalConso pour un signalement documenté.
Séparer règle technique et conséquence pratique
Le plan de numérotation décrit l’usage d’une ressource ; il ne décide pas à lui seul si un appel est autorisé, gratuit ou authentique. Pour interpréter un numéro français, combinez la catégorie technique, la sous-plage précise et la règle applicable à la situation.
Une réponse fiable indique donc sa source et sa date, puis formule clairement ce qui reste inconnu. Pour un appel sensible, reprenez toujours les coordonnées publiées par l’organisme. Pour une urgence, contactez directement le service compétent ; pour un coût, vérifiez la signalétique et le contrat opérateur.
Cette séparation évite les raccourcis du type « 08 égale surtaxé » ou « préfixe autorisé égale démarchage légal ».
Limite d’interprétation d’un préfixe
Un préfixe réservé à certains usages commerciaux aide à qualifier la catégorie technique de l’appel. Il ne prouve ni le consentement du destinataire, ni le respect des horaires, ni la légalité du message.
Pour conclure, il faut rapprocher le numéro complet, la date, le contexte et la règle officielle applicable.